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N° Siret 889819263 RCS NANTERRE Code APE 7022Z
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture d’une prestation de service proposée par :
– Le Prestataire, DJ Papillons de Nuit
– au Client, dont les noms et prénoms figurent sur le contrat.
2) La Commande
Un devis est proposé à l’acceptation du Client et présente un prix estimatif de la prestation. Le devis est valable pour une durée limitée, indiquée sur celui-ci.
La signature du devis, précédée de la mention « bon pour accord », par le Client, constitue une adhésion pleine, entière et sans réserve du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
Le contrat est conclu, à la date de la signature par le Client, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire.
Toute demande de modification du service commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
Le contrat peut être résolu par le Prestataire :
– Le jour de l’événement venu, à n’importe quel moment de la prestation, dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part du Client, de ses représentants, clients ou invités ou de toute autre personne présente.
– Le jour de l’événement venu, à n’importe quel moment de la prestation, dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses engagements, rendant impossible la prestation. (Cf. « Engagements du Client »).
Dans les deux hypothèses susvisées, le paiement de la totalité de la prestation sera due par le Client.
3) La Prestation
Engagements du Client
Le Client permet l’accès aux lieux du Prestataire, et ce, à un horaire permettant au Prestataire de disposer du temps nécessaire pour installer ses équipements.
De plus, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire :
– une table au moins pour installer la régie ;
– une alimentation électrique protégée et sécurisée avec ampérage suffisant et permettant le raccordement des appareils de diffusion, sonorisation et éclairage.
Le Client s’engage également à :
– apporter sa collaboration au Prestataire afin de permettre l’exécution des prestations ;
– communiquer préalablement et par tous les moyens au Prestataire ses desiderata et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. A défaut, le Prestataire effectuera sa prestation selon sa propre expérience.
Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– Mener à bien la (ou les) tâche(s) précisée(s) dans le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Du fait de la nature de la prestation, le Prestataire n’est tenu à aucune obligations de résultats, mais seulement à une obligation de moyens ;
– Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, d’appliquer les normes en vigueur.
4) Le prix de la prestation
Les règlements sont effectués par chèques, virements bancaires, ou espèces mais seulement pour des montants inférieurs à 1000 € (en application des articles L112-6 à L112-8 du Code monétaire et financier).
A l’acceptation du devis, un acompte de 20% du montant de la prestation est versé.
Le solde restant est versé le jour de la prestation.
Toute acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement égal à 40 euros.
5) Inexécution du contrat
Aucun des cocontractants n’est responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si elle est due à un cas de force majeure.
Covid-19
En cas de circonstances exceptionnelles et d’annulation de l’évènement lié au coronavirus, seul l’acompte reste dû.
6) Responsabilité
En cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation ou vandalisme et négligence, le Client garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par le Client jusqu’au moment où il est enlevé.
7) Données personnelles
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité une bonne gestion des prestations avec de potentiels sous-traitants, et non pas une réexploitation à des fins commerciales.
8) Communication
La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité de le Client.
Toutefois, les nom, logo et adresse URL du site internet du Prestataire pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.
Le Prestataire pourra invoquer la prestation réalisée pour le Client dans le cadre de la communication relative à son activité.
9) Dispositions diverses
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif entre les Parties devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige relèvera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
10) Assurance professionnelle
DJ Papillons de nuit bénéficie d’une assurance professionnelle chez AXA Entreprises
